J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22295

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0320423V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu sa délibération no 2002-22 du 21 novembre 2002 relative au VIIIe programme d'activité de l'agence ;

Vu sa délibération no 2002-41 du 22 novembre 2002 portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration ;

Vu sa délibération no 2003-34 du 23 octobre 2003 portant adoption du projet de délibération portant fixation pour l'année 2004 du coefficient de collecte de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau applicable aux usages domestiques et assimilés ;

Vu la délibération no CB 2003-04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 28 novembre 2003 portant avis conforme sur le projet de délibération modifiant pour 2004 le coefficient de collecte de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau applicable aux usages domestiques et assimilés,

et après avoir délibéré,

Décide :



Article 1er


Dans le tableau figurant à l'article 6 de la délibération no 2002-41 du 22 novembre 2002 susvisée, le coefficient « 2,3 » mentionné sous l'année 2004 est remplacé par le coefficient « 2,2 ».


Article 2


La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 28 novembre 2003 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2004.



Le secrétaire,

directeur de l'agence,

D. Boulnois

Le vice-président

du conseil d'administration,

C. Biwer




AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE

Délibération no 2003-49 du 12 décembre 2003

Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource